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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CYCLE « VTT LOISIRS »
- Article 1 - Objet du contrat : la location d'un cycle avec ses équipements de base par l'entreprise individuelle NP-DISTRIBUTION, ci-dessous dénommée « le loueur ».
- Article 2 - Equipement des cycles : tous les cycles loués ont un équipement de base composé des accessoires suivants
- éclairages av et ar,
- casque toutes tailles,
- bombe anti-crevaison,
- antivol ,
- Article 3 - Garanties de base : sont comprises dans le prix de la location, les garanties de base suivantes
- Livraison et récupération des cycles et accessoires à domicile ou sur le lieu de séjour dans un rayon de 15 km supplément 5€,
- Assistance et dépannage sur place en cas de panne de 8h à 18h
- Article 4 - Prise d'effet, mise à disposition et récupération :
- La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s'engageant à les utiliser en toutes circonstances « en bon père de famille ».
- Le présent contrat n'est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.
- Le locataire reconnaît avoir reçu la chose louée en bon état de fonctionnement avec l'équipement de base.
- Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins.
- Article 5 - Paiement et modes de règlement de la prestation :
- L'ensemble de la prestation est réglée par le locataire au moment de la mise à disposition du matériel faisant l'objet du présent contrat,
- Les modes de règlement acceptés sont : par carte bleu chèque et en espèces
- Article 6 - Utilisation :
- Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu'il s'engage à utiliser lui-même,
- De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels est strictement interdite,
- De convention expresse entre parties, il est strictement interdit au locataire d'intervenir sur le matériel en cas de panne, sauf l'utilisation de la bombe anti-crevaison. Pour toute autre cause, le locataire devra avertir sans délai le service « intervention rapide et dépannage » du loueur en appelant N° sur place
- Le locataire s'engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur,
- Le port du casque par le locataire est très vivement conseillé par le loueur,
- Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, il est obligatoire pour le locataire de poser l'antivol ,
- En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte.
- Article 7 - Responsabilité casse - vol :
- Le locataire ne bénéficie d'aucune couverture pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse et vol,
- Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente impropre à l'usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le locataire,
- En cas de casse le locataire s'engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur annexé au présent contrat,
- Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 20% par an,
- En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d'utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.
- Article 8 - Caution :
- Lors de la mise à disposition des matériels par le loueur, il est demandé au locataire de verser une caution (chèque ou espèces) dont la valeur est mentionnée au recto des présentes conditions générales de location,
- Cette caution n'est pas encaissée durant la durée de la location,
- A la restitution des matériels la caution est restituée au locataire, déduction faite des éventuels dommages prévus à l'article 7.
- Article 9 - Restitution :
- La restitution des matériels loués se fera à l'horaire prévu au contrat,
- Pour des raisons de sécurité le locataire s'engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par les casques.
- Article 10 - Eviction du loueur : les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le locataire. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage d'une façon générale à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.
- Article 11 - Clause résolutoire : à l'expiration de la durée de location prévue au contrat et en cas de non restitution ou en cas de non règlement d'une facture partielle, le locataire reste responsable du matériel qu'il a en sa possession. Sa restitution est obligatoire à l'expiration de la période de location prévue, sous les peines prévue à l'article 314-1 du nouveau Code Pénal, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. et sans que le locataire puisse invoquer un quelconque empêchement.
- Article 12 - Juridictions : en cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de l'entreprise du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.
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